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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (n° 274 ) |
N° COM-135 29 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUCHE, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 35
1° Supprimer les mots :
, le cas échéant,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour déterminer le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever, le préfet prend notamment en compte les dégâts causés par le gibier dans le département.
Objet
L’article 3 prévoit un transfert des plans de chasse aux fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, tout en confiant au préfet la responsabilité de fixer le nombre minimal et maximal d’animaux à prélever dans l’ensemble du département, répartis, le cas échéant, par sous-ensemble territorialement cohérent pour la gestion des espèces concernés.
L’échelle départementale semble toutefois trop générale pour une gestion fine des espèces concernées, notamment pour lutter contre les dégâts de gibier, en particulier pour les activités agricoles et forestières.
Le présent amendement vise donc à systématiser la fixation de nombres minimaux et maximaux par sous-ensembles territorialement cohérents pour la gestion des espèces, ainsi qu’à prévoir expressément une prise en compte des dégâts causés par le gibier.