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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (n° 274 ) |
N° COM-119 rect. bis 2 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. KAROUTCHI et BAZIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME, BOUCHET, BUFFET, CALVET et CHEVROLLIER, Mme Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI, DI FOLCO, DURANTON, GARRIAUD-MAYLAM et IMBERT, M. KENNEL, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. MILON et PIEDNOIR, Mme RAIMOND-PAVERO, M. REGNARD, Mme RENAUD-GARABEDIAN et MM. SIDO, SOL, VOGEL, DALLIER et HUSSON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.