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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (n° 274 ) |
N° COM-106 29 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BÉRIT-DÉBAT, HOULLEGATTE, KANNER et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
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Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 421-6 est ainsi modifié :
Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « du présent titre » sont remplacés par les mots : « des titres I et II du présent livre » ;
Objet
Actuellement, l’information des fédérations sur les mesures alternatives aux poursuites s’est progressivement développée dans le cadre de conventions tripartites passées entre les fédérations, l’ONCFS et les Parquets.
Cet amendement vise à permettre aux fédérations de chasseurs d’élargir leur constitution de partie civile à toutes les problématiques environnementales et de ne plus être enfermées dans les seules infractions de chasse. Ce serait la suite logique de leur agrément au titre de la protection de l’environnement.
Il s'agit de permettre aux fédération d'être plus réactives sur des infractions qui doivent les mobiliser.