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commission des lois

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

(Nouvelle lecture)

(n° 269 )

N° COM-99

4 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme Maryse CARRÈRE et M. MÉZARD


ARTICLE 35


Alinéa 3

Supprimer le II bis

Objet

Cet amendement vise à ne pas rétablir l’extension des possibilités de recours à la visio-conférence prévue dans le projet de loi initial.