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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-93 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE, M. MÉZARD et Mme Nathalie DELATTRE ARTICLE 32 |
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Alinéa 4
A l’alinéa 4, remplacer les mots « trois ans » par « cinq ans »
Objet
Cet amendement vise à étendre le seuil aux infractions punies d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à 5 ans.