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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-92 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE et M. MÉZARD ARTICLE 32 |
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Alinéa 2
A l’alinéa 2, supprimer les mots « sur un crime ou »
Objet
Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant à étendre la durée d'une enquête en flagrance, qui est une mesure d’urgence dont les prérogatives doivent être limitées dans le temps.