|
commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-86 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme Maryse CARRÈRE et M. MÉZARD ARTICLE 29 |
|||||
Alinéa 22
A l’alinéa 22, après les mots « vingt-quatre heures », ajouter les mots : « étant précisé qu’aucun des éléments collectés par ces techniques et durant ce délai ne pourra fonder ladite autorisation. »
Objet
Cet amendement vise à préciser explicitement que les éléments collectés pendant le délai de 24h avant l'information du juge des libertés et de la détention ne peuvent fonder son autorisation a posteriori.