|
commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-83 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme Maryse CARRÈRE et M. MÉZARD ARTICLE 29 |
|||||
Alinéa 20
A l’alinéa 20, supprimer la dernière phrase.
Objet
Cet amendement vise à instaurer une nullité des procédures incidentes dans les cas où les opérations conduites par des techniques spéciales d'enquête révèlent des infractions autres que celles visées dans l’autorisation du magistrat.