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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-80 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE, M. MÉZARD et Mme Nathalie DELATTRE ARTICLE 29 |
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Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« 3° À la première phrase des articles 706-95-1 et 706-95-2, après les mots : « l’accès », sont insérés les mots : « pendant une durée de vingt-quatre heures ».
Objet
Cet amendement vise à encadrer dans le temps le recours aux perquisitions informatiques figurant parmi les techniques spéciales d’enquête, conformément au texte adopté au Sénat.