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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-75 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE, M. MÉZARD et Mme Nathalie DELATTRE ARTICLE 27 |
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Alinéa 11
A l’alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».
Objet
Comme les amendements précédents, cet amendement vise à rétablir la version adoptée par le Sénat.