commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-71 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE, M. MÉZARD et Mme Nathalie DELATTRE ARTICLE 24 |
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à maintenir le droit en vigueur relatif à la formation de jugement connaissant des référés des contrats publics.