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commission des lois

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

(Nouvelle lecture)

(n° 269 )

N° COM-67

4 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Maryse CARRÈRE, M. MÉZARD et Mme Nathalie DELATTRE


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 6 du présent projet de loi, qui, dans sa rédaction actuelle, confère un pouvoir d'appréciation aux directeurs de CAF, une évolution non satisfaisante.