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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-245 5 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs Article 57 (RAPPORT ANNEXÉ) |
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Alinéas 76 à 78
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination dans le rapport annexé concernant la suppression de l’expérimentation relative aux cours d’appel.