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commission des lois

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

(Nouvelle lecture)

(n° 269 )

N° COM-243

5 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs


Article 57

(RAPPORT ANNEXÉ)


A. – Alinéa 68

À la fin de cet alinéa, remplacer le mot :

judiciaire

par les mots :

de première instance

B. – Alinéa 69

1° Première phrase

Remplacer le mot :

judiciaire

par les mots :

de première instance

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

après avis conjoint

par les mots :

sur proposition conjointe

Objet

Amendement de coordination dans le rapport annexé concernant la création du tribunal de première instance, par regroupement du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance, ainsi que l’organisation de ses chambres détachées.