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commission des lois

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

(Nouvelle lecture)

(n° 269 )

N° COM-242

5 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs


ARTICLE 57


Alinéas 74 à 78

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de coordination concernant l’application dans les îles Wallis et Futuna des modifications apportées par l’article 19 du projet de loi en matière de publicité des décisions de justice.