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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-241 5 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs ARTICLE 56 |
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Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
IX. – Les articles 53 et 53 bis AB entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Objet
Amendement de coordination concernant l’entrée en vigueur de la réforme des juridictions de première instance.