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commission des lois

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

(Nouvelle lecture)

(n° 269 )

N° COM-235

4 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs


Article 57

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 41, première phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Amendement de coordination avec la suppression de l'article 12 relatif à la réforme de la procédure de divorce contentieux.