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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-234 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs ARTICLE 57 |
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Alinéa 64
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination avec la suppression, à l'article 2, de l'extension du champ de la représentation obligatoire de tentative de règlement amiable des différends préalable à la saisine du juge.