|
commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-222 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs ARTICLE 53 |
|||||
Alinéas 11 à 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture concernant la mutualisation des greffes des conseils de prud’hommes et des greffes des nouvelles juridictions issues du regroupement du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance.
En effet, cette mesure mérite une expertise approfondie, qui pourra avoir lieu dans le cadre de la mission d’information conjointe de la commission des lois et de la commission des affaires sociales du Sénat, actuellement en cours, sur l’avenir de la justice prud’homale.