commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-214 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs ARTICLE 56 |
I. - Alinéa 14
Supprimer la référence :
I bis
II. - Alinéa 14
Remplacer les références :
II bis à IV et V
par la référence :
III
III. - Alinéa 14
Remplacer la référence :
IV septies
par la référence :
IV quater
IV. - Alinéa 15 :
Remplacer les mots :
"sursis probatoire"
par les mots :
"peine de probation"
V. - Alinéa 21:
Rédiger comme suit le début de la première phrase :
L'article 43, à l'exception des IV, VII et X, l'article 44, les articles 45, 46, 47 ainsi que (le reste sans changement)
VI. - Alinéa 22 :
Supprimer cet alinéa
VII - Alinéa 23 :
Supprimer cet alinéa
VIII - Alinéa 24:
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement de coordination tend à modifier l'article du projet de loi relatif à ses conditions d'entrée en vigueur afin de tenir compte des modifications apportées au volet pénal du texte.