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commission des lois

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

(Nouvelle lecture)

(n° 269 )

N° COM-208

4 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs


Article 57

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 180, troisième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Il est donc proposé de fusionner la contrainte pénale et le SME pour créer une peine autonome de probation, qui préserve la possibilité de mettre en place un suivi renforcé et évolutif adapté à la situation du condamné.

Objet

Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction adoptée pour l'article 47 du projet de loi, relatif à la peine autonome de probation. Le Sénat avait adopté la même modification en première lecture.