commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-204 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs Article 57 (RAPPORT ANNEXÉ) |
Alinéa 47
1° Première phrase
Remplacer les mots :
la trop faible efficience
par les mots :
les dysfonctionnements
2° Deuxième à dixième phrases
Remplacer ces phrases par cinq phrases ainsi rédigées :
En outre, la charge de travail pesant sur les juridictions ne permet pas aux magistrats et aux greffiers d’assurer toute la plénitude de la mission de contrôle des mesures de protection juridique qui leur est conféré par la loi. En conséquence, plusieurs mesures seraient envisagées. En premier lieu, il s’agirait d’alléger le contrôle du juge sur certains actes de gestion patrimoniale (partage judiciaire et acception pure et simple d’une succession échue à la personne protégée). En deuxième lieu, il s’agirait de faciliter le recours à l’habilitation familiale, en étendant son champ d’application à l’assistance, et en créant une passerelle avec les mesures de protection judiciaire. En troisième et dernier lieu, il s’agirait de garantir un contrôle effectif de la gestion du budget de la tutelle, en permettant un contrôle gradué de la transmission de l’inventaire, d’une part, et en maintenant un contrôle des comptes de gestion de toutes les personnes sous tutelle, d’autre part, qui serait assuré par défaut par le directeur des services de greffe judiciaires sous le contrôle du juge.
Objet
Amendement de coordination avec les mesures concernant la protection juridique prévues aux articles 8, 16 et 17 du projet de loi.