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commission des lois

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

(Nouvelle lecture)

(n° 269 )

N° COM-203

4 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs


Article 57

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 41, quatrième phrase

Remplacer cette phrase par une phrase ainsi rédigée:

Le créancier pourrait saisir ce tribunal de grande instance spécialement désigné par la voie dématérialisée, sans que cela soit obligatoire.

Objet

Amendement de coordination avec les dispositions de l’article 14 du projet de loi s’agissant du traitement du contentieux des injonctions de payer.