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commission des lois

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

(Nouvelle lecture)

(n° 269 )

N° COM-202

4 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs


Article 57

(RAPPORT ANNEXÉ)


Alinéa 39, après la cinquième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

De surcroît, le principe de la libre représentation des parties devant le tribunal de commerce serait consacré dans la loi.

Objet

Amendement de coordination avec les dispositions sur la libre représentation des parties devant le tribunal de commerce proposées à l’article 4 du projet de loi.