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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-199 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur INTITULÉ DU PROJET DE LOI |
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Remplacer l’année :
2018
par l’année :
2019
Objet
Le présent amendement tend, comme le Sénat l'avait adopté en première lecture et par coordination avec la modification de la période de programmation quinquennale proposée, à mettre l’intitulé du projet de loi en cohérence avec son contenu.