AMENDEMENT

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

qui s’applique

par les mots :

et du II ter qui s’appliquent

II. - Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement est de coordination.

Il tire les conséquences du rétablissement du principe de la libre représentation des parties devant le tribunal de commerce à l’article 4, et de la suppression de certaines dispositions de l’article 8 et de l’article 8 ter sur les majeurs protégés introduites en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale.