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commission des lois

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

(Nouvelle lecture)

(n° 269 )

N° COM-195

4 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs


ARTICLE 53 BIS B


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture qui permet notamment, en cas de difficultés de certaines juridictions, la délégation de magistrats exerçant à titre temporaire et de magistrats honoraires, le transfert temporaire des audiences et des services d’une juridiction vers une autre au sein d’une même cour d’appel.

Cet article pose des difficultés de principe car il tente de répondre aux difficultés de fonctionnement de juridictions en difficultés par des délocalisations d’audiences, lourdes pour les personnels et les magistrats, et par le recours à des magistrats exerçant à titre temporaire et de magistrats honoraires, plutôt que par le renforcement des moyens nécessaires au fonctionnement de ces juridictions.