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commission des lois

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

(Nouvelle lecture)

(n° 269 )

N° COM-189

4 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs


TITRE V BIS (DIVISION ET INTITULÉ SUPPRIMÉS)


Rédiger ainsi cet intitulé :

Accroître la maîtrise des dépenses d'aide juridictionnelle

Objet

Amendement de coordination.