|
commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-187 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs ARTICLE 52 A |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement tend à supprimer l'habilitation que le Gouvernement a demandée pour réformer par ordonnance l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante.