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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-183 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs ARTICLE 50 QUINQUIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article additionnel introduit à l'Assemblée nationale, la question du renseignement pénitentiaire méritant un examen plus approfondi que votre commission n'a pu mener à bien.