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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-169 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs ARTICLE 45 BIS AA |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de suppression de cet article additionnel inséré à l'Assemblée nationale.
Cette mesure qui vise à élargir le recours à la surveillance électronique mobile en cas de violences au sein du couple mériterait de faire l'objet d'une étude plus approfondie pour s'assurer de sa faisabilité.