commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-159 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs ARTICLE 42 BIS AB |
Alinéa 5
Rédiger comme suit cet alinéa :
« L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé s'il en manifeste la volonté. Si ce dernier n'a pas fait l'objet d'un sauf-conduit délivré par le ministre de l'intérieur en raison de la menace pour la sécurité et l'ordre publics que constituerait un tel déplacement, il est représenté par un avocat. » ;
Objet
Par cohérence avec le vote du Sénat en première lecture, cet amendement vise à rétablir la présence du requérant à l'audience dans le cadre d'un recours contre une mesure administrative de contrôle et de surveillance (Micas) ou à prévoir, à défaut, la présence de son avocat.