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commission des lois

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

(Nouvelle lecture)

(n° 269 )

N° COM-159

4 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs


ARTICLE 42 BIS AB


Alinéa 5

Rédiger comme suit cet alinéa :

« L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé s'il en manifeste la volonté. Si ce dernier n'a pas fait l'objet d'un sauf-conduit délivré par le ministre de l'intérieur en raison de la menace pour la sécurité et l'ordre publics que constituerait un tel déplacement, il est représenté par un avocat. » ;

Objet

Par cohérence avec le vote du Sénat en première lecture, cet amendement vise à rétablir la présence du requérant à l'audience dans le cadre d'un recours contre une mesure administrative de contrôle et de surveillance (Micas) ou à prévoir, à défaut, la présence de son avocat.