AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article 84-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les références : « les articles 161-1 et 175 » sont remplacées par la référence : « l'article 161-1 » et, à la fin, les mots : « ces articles » sont remplacés par les mots : « cet article » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

II. - L'article 175 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Art. 175. - I. - Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les avocats des parties ou, si elles ne sont pas assistées par un avocat, les parties. L'avis est notifié, soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée. Lorsque la personne est détenue, il peut également être notifié par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, qui adresse sans délai au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé.

« II. - Le procureur de la République dispose alors d'un délai d'un mois si une personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser ses réquisitions motivées au juge d'instruction. Copie de ces réquisitions est adressée dans le même temps par lettre recommandée aux avocats des parties ou, si elles n'ont pas d'avocats, aux parties.

« III. - Dans un délai de quinze jours à compter de l'envoi de l'avis prévu au I du présent article, les parties peuvent faire connaître au juge d'instruction, selon les modalités prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 81, qu'elles souhaitent exercer l'un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI du présent article.

« IV. - Si elles ont indiqué souhaiter exercer ces droits conformément au III, les parties disposent d'un même délai d'un mois ou de trois mois, selon les distinctions prévues au II, pour :

« 1° Adresser des observations écrites au juge d'instruction, selon les mêmes modalités ; copie de ces observations est alors adressée en même temps au procureur de la République ;

« 2° Formuler des demandes ou présenter des requêtes, selon les mêmes modalités, sur le fondement du neuvième alinéa de l'article 81, des articles 82-1, 82-3, du premier alinéa de l'article 156 et du troisième alinéa de l'article 173, sous réserve qu'elles ne soient pas irrecevables en application des articles 82-3 et 173-1.

« À l'expiration du délai mentionné au II du présent article, les parties ne sont plus recevables à adresser de telles observations ou formuler ou présenter de telles demandes ou requêtes.

« V. - Si les parties ont adressé des observations en application du 1° du IV, le procureur de la République dispose d'un délai de dix jours si une personne mise en examen est détenue ou d'un mois dans les autres cas pour adresser au juge d'instruction des réquisitions complémentaires à compter de la date à laquelle ces observations lui ont été communiquées.

« VI. - Si les parties ont indiqué qu'elles souhaitaient exercer ce droit conformément au III, elles disposent d'un délai de dix jours si une personne mise en examen est détenue ou d'un mois dans les autres cas pour adresser au juge d'instruction des observations complémentaires à compter de la date à laquelle les réquisitions leur ont été communiquées.

« VII. - À l'issue, selon les cas, du délai d'un mois ou de trois mois prévu aux II et IV, ou du délai de dix jours ou d'un mois prévu aux V et VI, le juge d'instruction peut rendre son ordonnance de règlement, y compris s'il n'a pas reçu de réquisitions ou d'observations dans ces délais.

« VIII. - Le III, le 1° du IV, le VI et, s'agissant des requêtes en nullité, le 2° du IV sont également applicables au témoin assisté. »

III. - (Supprimé)

IV. - Au deuxième alinéa de l'article 185 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

IV bis (nouveau). - À la première phrase du dernier alinéa de l'article 173 du code de procédure pénale, la dernière occurrence du mot : « alinéa » est remplacée par les mots : « à septième alinéas ».

IV ter (nouveau). - Au huitième alinéa de l'article 116 du code de procédure pénale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

IV quater (nouveau). - À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 186-3 du code de procédure pénale, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « 2° du IV ».

V à VII. - (Supprimés)

Cet amendement rétablit la rédaction que le Sénat avait adoptée en première lecture concernant les modalités de clôture de l’instruction.