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commission des lois

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

(Nouvelle lecture)

(n° 269 )

N° COM-131

4 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs


ARTICLE 13


Alinéa 5, deuxième et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture concernant la procédure de règlement dématérialisé des petits litiges sans audience.

L’article 13 prévoit désormais la comparution des parties à l’audience, si le tribunal l’estime nécessaire ou si l’une des parties le demande.

Le présent amendement supprime, conformément à la position du Sénat en première lecture, la faculté offerte au tribunal de refuser une demande d’audience formulée de la part de l’une des parties, considérant que cela pourrait constituer un obstacle inutile à l’accès au juge.