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commission des lois

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

(Nouvelle lecture)

(n° 269 )

N° COM-128

4 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs


ARTICLE 11 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture, qui modifie les hypothèses dans lesquelles un officier public et ministériel peut être déclaré démissionnaire d’office. Cette disposition nécessiterait une étude approfondie pour mesurer quelles sont ses conséquences, étude que les conditions d’examen du présent texte n’ont pas permises.