AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 8 quater introduit à l’Assemblée nationale en première lecture concernant l’assouplissement de la procédure de réévaluation des mesures de curatelle et tutelle.

Ces mesures font l’objet d’une révision périodique, de sorte que la restriction des libertés d’une personne ne puisse lui être imposée alors que l’amélioration de son état de santé lui permettrait de recouvrer la plénitude de ses droits.

Depuis la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, le juge des tutelles fixe donc la mesure pour une durée de cinq ans maximum pour la curatelle, dix ans pour la tutelle. Il peut ensuite la renouveler pour une durée de vingt ans maximum.

Auparavant les mesures de tutelle et de curatelle pouvaient être renouvelées sans limitation de durée. Pour éviter tout risque de rupture d’égalité, la loi précitée de 2015 a prévu la révision obligatoire de toutes les mesures renouvelées pour une durée supérieure à dix ans avant son entrée en vigueur. Ce réexamen devait intervenir avant l’expiration d’un délai de dix à compter de l’entrée en vigueur de ladite loi, soit d’ici 2025.  

L’article 8 quater tend à reporter cette obligation à 2035, ce qui retarde d’autant le réexamen de la situation des personnes protégées. Dans la mesure où cette disposition tend à affaiblir la protection des droits de ces personnes vulnérables, les rapporteurs ne l’estiment pas opportune.