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commission des lois

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

(Nouvelle lecture)

(n° 269 )

N° COM-114

4 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LABORDE


ARTICLE 45 BIS AA


Supprimer cet article.

Objet

Cet article additionnel, inséré à l'Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, mais non discuté au Sénat, permet "d’étendre le recours à la surveillance électronique mobile en matière de violences au sein du couple ou de la famille."

Cette disposition, pour être mise en œuvre, nécessite cependant le déploiement conjoint d'un bracelet électronique et d'un « dispositif électronique de protection anti-rapprochement » (DEPAR), qui apparait aujourd'hui peu développé sur le terrain. L'article prévoit d'ailleurs une mention explicite pour pallier cette difficulté pratique.

En outre, symboliquement, le placement sous surveillance électronique de personnes mises en cause dans de telles affaires apparait peu opportun, pouvant donner l'impression d'infractions de gravité relative, c'est pourquoi il est proposé de le supprimer.