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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-11 30 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 1ER TER |
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Rédiger ainsi cet article :
« Jusqu'en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l'exécution de la présente loi. »
Objet
Il convient de rétablir la version adoptée en première lecture par le Sénat.