commission des lois |
Projet de loi organique Renforcement de l'organisation des juridictions (Nouvelle lecture) (n° 268 ) |
N° COM-25 5 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs ARTICLE 10 |
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa
Objet
Amendement de coordination.