commission des lois |
Projet de loi organique Renforcement de l'organisation des juridictions (Nouvelle lecture) (n° 268 ) |
N° COM-20 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DÉTRAIGNE et BUFFET, rapporteurs ARTICLE 7 BIS |
Rédiger ainsi cet article :
L'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l'article 2, les mots : « de tribunal de grande instance ou » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa de l'article 3, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
3° L'article 3-1 est ainsi modifié :
a) Au sixième alinéa, les deux occurrences du mot : « grande » sont remplacées par le mot : « première » ;
b) À la première phrase du neuvième alinéa, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
c) À la seconde phrase du même neuvième alinéa, les deux occurrences du mot : « grande » sont remplacées par le mot : « première » ;
d) Aux deuxième et troisième phrases de l'avant-dernier alinéa, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
4° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 12-1, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
5° Au premier alinéa de l'article 13, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
6° Au premier alinéa de l'article 28, les mots : « d'un tribunal de grande instance ou » sont supprimés ;
7° L'article 28-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de grande instance ou » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
c) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, les mots : « d'un tribunal de grande instance, » sont supprimés et la seconde occurrence du mot : « grande » est remplacée par le mot : « première » ;
- à la deuxième phrase, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, les mots : « de grande instance ou » sont supprimés ;
- à la deuxième phrase, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
8° L'article 28-3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les deux occurrences des mots : « de grande instance ou » sont supprimées ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de grande instance ou » sont supprimés ;
c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de grande instance ou » sont supprimés ;
d) À la deuxième phrase du même dernier alinéa, les mots : « de grande instance ou » sont supprimés ;
9° À la première phrase de l'article 32, les mots : « d'un tribunal de grande instance ou » sont supprimés ;
10° L'article 38-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de grande instance ou » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « de grande instance ou » sont supprimés ;
d) Au dernier alinéa, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
11° Au premier alinéa de l'article 41-10, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
12° Au dernier alinéa de l'article 41-13, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
13° L'article 41-14 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
b) À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « grande » est remplacé par le mot « première » ;
14° L'article 41-25 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les deux occurrences du mot : « grande » sont remplacées par le mot : « première » ;
b) À la seconde phrase, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
15° Aux première et dernière phrases de l'article 41-26, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
16° Au dernier alinéa de l'article 41-28, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
17° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 41-29, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
18° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 72-3, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première » ;
19° À la première phrase du premier alinéa du II de l'article 76-1-1, le mot : « grande » est remplacé par le mot : « première ».
Objet
Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant les coordinations résultant dans le statut de la magistrature de la réforme des juridictions de première instance.