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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Faciliter le désenclavement des territoires (1ère lecture) (n° 234 ) |
N° COM-8 12 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Après les mots :
« avec le réseau national, »
Insérer les mots :
« soit à plus de soixante minutes d’automobile d’une gare desservie par une ligne à grande vitesse, »
Objet
La présente proposition de loi envisage notamment les solutions de désenclavement des territoires au regard de la facilité d’accessibilité aux infrastructures d’envergure régionale et nationale, en tout point de la France métropolitaine. L’article 1er dans son second paragraphe détermine des paramètres de distances et de temps de parcours, en intégrant dans le code des transports l’horizon de fin 2025, pour qu’aucune partie du territoire métropolitain continental ne soit situé à trop grande distance d’une offre infrastructurelle suffisante.
Il peut être interrogé ici le fait que seules sont évoquées les infrastructures routières et aériennes en tant qu’outils de mobilité pour le désenclavement des territoires. En effet, l’impact des liaisons TGV sur le développement des territoires n’est plus à démontrer. Par ailleurs, la mobilisation des territoires ruraux pour l’accueil d’arrêts sur les lignes grande vitesse montre l’intérêt de ces infrastructures pour le désenclavement et la dynamisation des territoires. Il serait donc peu compréhensible qu’elles ne soient pas évoquées, dans le présent texte, comme outil de désenclavement.
C’est l’objet de cet amendement qui propose donc d’intégrer, dans les exigences de désenclavement territorial, la proximité – moins de soixante minutes d’automobile – entre tout point du territoire et une gare desservie par une ligne ferroviaire à grande vitesse.
L’énumération non-exclusive d’offres infrastructurelles telles que citées dans le dispositif de l’article 1er permet, d’une part, d’intégrer dans la stratégie de désenclavement territorial le réseau ferroviaire grande vitesse existant, et d’autre part, de favoriser le maintien de gares sur les lignes à grande vitesse, en cas de volonté de fermetures rendues ici contraintes au regard du manque d’accessibilité aux infrastructures de désenclavement que ces fermetures pourraient engendrer.