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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux (1ère lecture) (n° 229 ) |
N° COM-31 27 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle mentionne obligatoirement le nom de l'acquéreur envisagé. »
Objet
Les dernières lois adoptées en matière de logement ont renforcé la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil. Néanmoins, si les maires sont volontaires pour lutter contre l'habitat indigne, en pratique ils sont souvent désarmés, faute de disposer des outils adéquats.
Le présent amendement propose de rendre obligatoire la mention du nom du futur acquéreur dans la déclaration d’intention d’aliéner.
Cette indication utile dans l’exercice du droit de préemption n’est en effet pas obligatoire alors que cela permettrait aux collectivités territoriales de bénéficier d’informations supplémentaires pour détecter d’éventuels marchands de sommeil.