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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux (1ère lecture) (n° 229 ) |
N° COM-3 23 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLEMOT, MM. DAUNIS, IACOVELLI et Martial BOURQUIN, Mmes ARTIGALAS et CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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I- Après l’alinéa 1
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
1° Au premier alinéa de l’article L.635-3, après la première phrase, la phrase suivante est ajoutée : « L’autorisation préalable est valable pour une durée de 3 ans».
II- Alinéa 2
Remplacer « 1° » par « 2° »
Objet
Cet amendement propose d'instaurer une durée de validité pour le permis de louer.
L'autorisation préalable requise avant la mise en location serait valable pour une durée de 3 ans.
L'autorité compétente pourrait ainsi régulièrement vérifier la situation des logements loués sur le périmètre de l'autorisation.