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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux (1ère lecture) (n° 229 ) |
N° COM-25 24 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 8 |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « l’Agence nationale de l’habitat » sont remplacés par les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale, ou à défaut à la commune, qui a délimité des zones soumises à autorisation préalable de mise en location en application de l’article L. 635-1 »
Objet
Le présent amendement propose d’affecter à l’établissement public de coopération intercommunale, ou à défaut à la commune, qui a instauré le permis de louer le produit des amendes prononcées par le préfet pour non-respect des règles relatives au permis de louer. Au regard des coûts induits par la mise en place de cette procédure de permis de louer, il paraît plus logique que ce soient les collectivités territoriales qui bénéficient du produit des amendes.