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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux (1ère lecture) (n° 229 ) |
N° COM-24 24 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 7 |
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Compléter cet article par les mots :
et les mots : « l’Agence nationale de l’habitat » sont remplacés par les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale, ou à défaut à la commune, qui a délimité des zones soumises à déclaration de mise en location en application de l’article L. 634-1 »
Objet
Le présent amendement propose d’affecter à l’établissement public de coopération intercommunale, ou à défaut à la commune, qui a instauré l’obligation de déclaration de mise en location le produit des amendes prononcées par le préfet pour non-respect de l’obligation de déclaration de mise en location. Au regard des coûts induits par la mise en place de cette procédure de déclaration de mise en location, il paraît plus logique que ce soient les collectivités territoriales qui bénéficient du produit des amendes.