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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux (1ère lecture) (n° 229 ) |
N° COM-21 rect. 28 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 6 |
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I. Supprimer cet article.
II. En conséquence, supprimer le chapitre II et son intitulé
Objet
L'article 6 prévoit de raccourcir de trois mois à un mois le délai dans lequel l’agent doit se déplacer pour établir un constat en matière de péril ou d'insalubrité de l’immeuble.
Le présent amendement supprime cet article par coordination avec l’amendement de simplification des polices spéciales du péril et de l’insalubrité qui traite de la question du délai de visite aux fins d'établir un constat en matière de péril ou d'insalubrité de l’immeuble.