AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme VERMEILLET, MM. JOYANDET, LUCHE, MAGRAS et VASPART, Mme RAMOND, M. MEURANT, Mme GUIDEZ, MM. LAUGIER, LONGEOT et PACCAUD, Mmes MICOULEAU et VULLIEN, MM. HENNO, BASCHER, LE NAY et MOGA, Mme GATEL, MM. LAMÉNIE, de NICOLAY, HOUPERT, MOUILLER et VOGEL, Mmes MORIN-DESAILLY, MALET et IMBERT et MM. PANUNZI et LAFON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissements, », sont insérés les mots : « de travaux de déconstruction ou de démolition de l’habitat en péril exécutés par la commune en substitution du propriétaire défaillant ».

Objet

Dans les petites communes, il arrive parfois que des propriétaires laissent leur maison à l’abandon pour des raisons diverses, indivisions, éloignement, manque de moyens. Lorsque le maire a connaissance de désordres affectant un logement susceptible de provoquer un danger pour la sécurité des occupants ou des riverains, il notifie au propriétaire la procédure de péril. Cependant, lorsque le propriétaire est défaillant, les petites communes n’ont que très rarement les moyens de s’y substituer. Dans certains cas, la commune peut compter sur l’accompagnement de l’ ANAH mais celui-ci se limite aux immeubles à usage de logement. Faute de certitude en matière de recouvrement des dépenses, les maires hésitent parfois à engager les procédures nécessaires pour mettre fin aux situations de péril.

Afin de remédier aux difficultés que rencontrent les communes rurales, cet amendement propose de rendre les travaux relatifs à l’habitat en péril éligibles à la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.). Les subventions resteraient attribuées par le préfet du Département.