AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les établissements publics de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat et les communes peuvent demander, par dérogation à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, que le silence gardé pendant deux mois par le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou le maire de la commune vaut décision de rejet de la demande d’autorisation préalable de mise en location prévue à l’article L. 635-4 du code de la construction et de l’habitation.

Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif.

Un décret fixe la liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes concernés par l’expérimentation mentionnée au premier alinéa. Ces établissements et communes sont sélectionnés en tenant compte notamment de leur volontarisme et de leur capacité à mener cette expérimentation.

Actuellement, le silence gardé pendant un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation de mise en location communément appelée permis de louer vaut autorisation de louer le logement.

L’article 2 de la présente proposition de loi propose d’inverser le principe et de préciser que le silence gardé pendant deux mois vaudra rejet de la demande.

Les professionnels du secteur sont partagés sur un tel inversement du principe. C’est pourquoi il est proposé de mener au préalable une expérimentation en ce sens dans des collectivités volontaires pour une durée de cinq ans. Cette expérimentation permettra ainsi de mesurer les conséquences de cette nouvelle règle tant pour les propriétaires bailleurs que pour les collectivités territoriales.