AMENDEMENT

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 635-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucuns frais ne peuvent être réclamés au titre de cette demande. »

La loi ALUR a permis aux EPCI compétents en matière d'habitat ou, à défaut, aux communes de mettre en place une autorisation préalable à la mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé.

Lors de l’examen de la loi ELAN, les députés ont adopté en commission, sur avis favorable du rapporteur et du Ministre, un amendement de Guillaume VUILLETET, rapporteur pour avis de la commission des lois, en vue d'imposer la gratuité du traitement des demandes de « permis de louer ».

En effet, l'exposé des motifs de l'amendement faisait état de ce que certaines communes imposent des frais de dossier pour instruire la demande.

Les informations recueillies par Madame Dominique ESTROSI SASSONE, rapporteure du texte au Sénat, confirment que deux communes pratiqueraient ce type de frais (entre 60 et 114 euros).

Or, la mise en place d'un permis de louer ne devrait pas donner lieu à facturation, dans la mesure où il s'agit d'une obligation imposée par la commune.

Hélas, l’article 200 de la loi ELAN (58 bis du projet de loi) a été considéré comme un cavalier législatif par le Conseil Constitutionnel et donc censuré.

Par cohérence avec les travaux du Parlement sur la loi ELAN et l’accord en CMP, il est proposé de l’intégrer dans cette initiative parlementaire.