commission des affaires étrangères |
Proposition de résolution Mécanisme de justice transitionnelle en Irak (1ère lecture) (n° 217 ) |
N° COM-3 15 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
M. Bernard FOURNIER, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
Alinéa 10 : remplacer les mots : "alignement du droit irakien sur certains" par les mots : "rapprochement du droit irakien des".
Objet
Amendement d'amélioration rédactionnelle. Il est sans doute préférable d'inviter les autorités irakiennes à rapprocher leur droit des standards internationaux que de considérer qu'elles doivent "l'aligner" sur ces standards. L'amendement ne modifie pas le fond, à savoir la volonté exprimée par les auteurs de la proposition de résolution que le droit irakien intègre les notions de crimes de guerre et de crime contre l'humanité.